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Le contrat de licence est un accord par lequel une entreprise d’un pays (donneur de licence ou concédant) concède à une entreprise située dans un autre pays (licencié) le droit d'utiliser ou d’exploiter, pendant une durée limitée et sous certaines conditions, l’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur un territoire défini.
La concession porte généralement sur un processus de fabrication ou une invention spécifiques au donneur de licence et qui doivent être protégés dans le pays étranger visé. Dans ce cas on parle de licence de brevet. Ce processus de fabrication peut également porter sur une marque, auquel cas il y a cession de licence de marque. De plus, la vente du droit d’utiliser un processus de fabrication doit parfois s’accompagner d’une formation du personnel et d’un transfert de l'expérience opérationnelle liée à la technologie cédée. Il faut alors prévoir un contrat annexe de cession de licence de savoir-faire (technique ou commercial). Les contrats de licence de droits de propriété industrielle visent trois types de titres : les brevets, les marques, les dessins et modèles. Ce sont autant de contrats qui renferment des garanties dont la finalité est de protéger les co-contractants visés.Une marque et un brevet permettent tous deux de protéger ce qui fait la spécificité et la richesse d’une entreprise.
Brevets
Le gouvernement, en accordant un brevet à un inventeur, lui donne le droit, à compter de la date de délivrance du brevet, d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’employer ou de vendre son invention. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, utile et constituer un apport inventif.
La marque est destinée à identifier clairement le nom de l’entreprise et de ses produits et/ou services, le brevet étant destiné quant à lui à protéger le savoir faire de l’entreprise.
Il s’agit de deux armes complémentaires qui obéissent à des règles différentes, qu’il s’agisse des conditions d’acquisition ou de la durée de protection, par exemple, mais dont les mécanismes de défense sont extrêmement proches..
Une marque et un brevet permettent tous deux de protéger ce qui fait la spécificité et la richesse d’une entreprise.
La marque est destinée à identifier clairement le nom de l’entreprise et de ses produits et/ou services, le brevet étant destiné quant à lui à protéger le savoir faire de l’entreprise.
Il s’agit de deux armes complémentaires qui obéissent à des règles différentes, qu’il s’agisse des conditions d’acquisition ou de la durée de protection, par exemple, mais dont les mécanismes de défense sont extrêmement proches. - Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.
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